L’étude du Plan local de l’habitat (PLH )

La Communauté de communes du Pays du Gois a décidé, début 2010, de se lancer dans une démarche volontaire visant à définir une politique cohérente de l'habitat sur le territoire par l'intermédiaire d'un PLH.

Pourquoi un PLH ?

L’étude du PLH comporte différentes parties :

  • Définition des besoins en logement et notamment des besoins en logements aidés (Accession et location) ;
  • Définition des besoins en hébergement (Personnes âgées, jeunes en insertion, ..) ;
  • Repérage des secteurs à améliorer dans le parc existant et des situations d’habitat « indigne » ;
  • Identification des besoins d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap ;
  • Mise en œuvre du Plan départemental pour le logement des défavorisés (PDALPD).

L’intérêt d’un PLH était d’élaborer, à la fois :

  • Une programmation pour une durée de six ans localisant les projets de logement commune / commune
  • Une approche opérationnelle par la définition des actions foncières à engager
  • L’identification des opérateurs des différentes actions
  • Le Calibrage des financements à mobiliser
  • Un impact réglementaire
  • La compatibilité avec les PLU
  • Un dispositif de suivi

Par ailleurs, les enjeux de lancer un PLH étaient importants ;

  • Un contexte local engendrant une certaine pression : situation intermédiaire entre le littoral résidentiel, la présence des marais et la proximité de Challans bénéficiant d’une dynamique notable.
  • L’approfondissement de la compétence habitat en cohérence avec deux autres communautés qui partagent le même bassin de vie, et avec lesquelles une approche concertée a été engagée en matière d’aménagement et de développement local.
  • Disposer des moyens d’un développement résidentiel maîtrisé préservant les perspectives à long terme ;
  • Accompagner le développement économique en facilitant l’installation des actifs ;
  • Permettre des parcours résidentiels complets ;
  • Promouvoir un habitat performant sur le plan environnemental, en phase avec la demande de demain.

L’étude

Le diagnostic a permis de poser les grandes orientations du territoire afin d’identifier les enjeux :

  • un territoire soumis à une forte pression migratoire, avec des enjeux de consommation d’espace et de structuration urbaine qui peuvent peser problème assez rapidement

ENJEU : ENVISAGER UNE MEILLEURE MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT

à la fois sur les plans qualitatif et quantitatif,

notamment par la maîtrise réglementaire et la politique foncière

  • Une concurrence entre retraités/résidents secondaires et actifs qui peut à terme contribuer à l’éviction des actifs et des jeunes ménages

ENJEU : POURSUIVRE ET AMPLIFIER LE SOUTIEN À L’ACCESSION ABORDABLE (dispositif réglementaire, politique foncière, soutien financier, …)

  • Un marché locatif engorgé avec des risques à terme sur le maintien de l’emploi

enjeu : accentuer les efforts consentis pour le développement du parc locatif aidé


  • Un vieillissement marqué et accentué par les phénomènes migratoires

Enjeu : Anticiper sur les besoins d’adaptation du parc

pour limiter les besoins en hébergement

 

Un programme d’actions a été envisagé en janvier 2011 :

Action : Politique réglementaire (via les documents d’urbanisme des communes)

  • Hiérarchiser et calibrer les zones à urbaniser
  • Favoriser la densité via les COS/CES, les règles de mitoyenneté, les divisions de parcelles, …

Action : Politique foncière

  • Contractualiser avec l’Etablissement Public Foncier Départemental
  • Mettre en place une veille foncière et utiliser le droit de préemption
  • Dédier une ligne budgétaire aux acquisitions foncières
  • Utiliser les dispositifs adéquats (ZAC) Action : Politique réglementaire (via les documents d’urbanisme des communes)
  • Instaurer des servitudes de mixité sociale dans des secteurs ciblés
  • Beauvoir : 20% de logement locatif social dans les zones AU
  • St Gervais et St Urbain : 15% de logement locatif social dans les zones AU

Action : Politique foncière

  • Prendre en charge le déficit foncier des opérations locatives (PLUS – PLA I)

Action : Intervention dans le parc ancien (essentiellement pour Bouin)

  • Opérations de renouvellement ponctuelles et ciblées sur des secteurs à enjeux
  • Acquisitions-améliorations (communes, bailleurs sociaux)
  • Mise sur le marché de logements privés conventionnés (OPAH, PIG)

Action : Politique foncière

  • Favoriser le développement d’une offre foncière abordable
  • 20% des lots commercialisés (18 lots par an)
  • 30 000€ maximum par lot (500 m2 x 60€/m2)

Action : Mise en place d’une OPAH ou d’un PIG

  • Adapter les logements au vieillissement et au handicap
  • Améliorer la performance énergétique des logements
  • Résorber les éventuelles situations d’habitat indigne
  • Mettre sur le marché des logements à loyer conventionné (essentiellement pour Bouin)

 

L’actualité

A l’heure actuelle, la Communauté de communes du Pays du Gois n’a pas initié le lancement de ces actions.