Pourquoi un PLH ?
L’étude du PLH comporte différentes parties :
- Définition des besoins en logement et notamment des besoins en logements aidés (Accession et location) ;
- Définition des besoins en hébergement (Personnes âgées, jeunes en insertion, ..) ;
- Repérage des secteurs à améliorer dans le parc existant et des situations d’habitat « indigne » ;
- Identification des besoins d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap ;
- Mise en œuvre du Plan départemental pour le logement des défavorisés (PDALPD).
L’intérêt d’un PLH était d’élaborer, à la fois :
- Une programmation pour une durée de six ans localisant les projets de logement commune / commune
- Une approche opérationnelle par la définition des actions foncières à engager
- L’identification des opérateurs des différentes actions
- Le Calibrage des financements à mobiliser
- Un impact réglementaire
- La compatibilité avec les PLU
- Un dispositif de suivi
Par ailleurs, les enjeux de lancer un PLH étaient importants ;
- Un contexte local engendrant une certaine pression : situation intermédiaire entre le littoral résidentiel, la présence des marais et la proximité de Challans bénéficiant d’une dynamique notable.
- L’approfondissement de la compétence habitat en cohérence avec deux autres communautés qui partagent le même bassin de vie, et avec lesquelles une approche concertée a été engagée en matière d’aménagement et de développement local.
- Disposer des moyens d’un développement résidentiel maîtrisé préservant les perspectives à long terme ;
- Accompagner le développement économique en facilitant l’installation des actifs ;
- Permettre des parcours résidentiels complets ;
- Promouvoir un habitat performant sur le plan environnemental, en phase avec la demande de demain.
L’étude
Le diagnostic a permis de poser les grandes orientations du territoire afin d’identifier les enjeux :
- un territoire soumis à une forte pression migratoire, avec des enjeux de consommation d’espace et de structuration urbaine qui peuvent peser problème assez rapidement
ENJEU : ENVISAGER UNE MEILLEURE MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT
à la fois sur les plans qualitatif et quantitatif,
notamment par la maîtrise réglementaire et la politique foncière
- Une concurrence entre retraités/résidents secondaires et actifs qui peut à terme contribuer à l’éviction des actifs et des jeunes ménages
ENJEU : POURSUIVRE ET AMPLIFIER LE SOUTIEN À L’ACCESSION ABORDABLE (dispositif réglementaire, politique foncière, soutien financier, …)
- Un marché locatif engorgé avec des risques à terme sur le maintien de l’emploi
enjeu : accentuer les efforts consentis pour le développement du parc locatif aidé
- Un vieillissement marqué et accentué par les phénomènes migratoires
Enjeu : Anticiper sur les besoins d’adaptation du parc
pour limiter les besoins en hébergement
Un programme d’actions a été envisagé en janvier 2011 :
Action : Politique réglementaire (via les documents d’urbanisme des communes)
- Hiérarchiser et calibrer les zones à urbaniser
- Favoriser la densité via les COS/CES, les règles de mitoyenneté, les divisions de parcelles, …
Action : Politique foncière
- Contractualiser avec l’Etablissement Public Foncier Départemental
- Mettre en place une veille foncière et utiliser le droit de préemption
- Dédier une ligne budgétaire aux acquisitions foncières
- Utiliser les dispositifs adéquats (ZAC) Action : Politique réglementaire (via les documents d’urbanisme des communes)
- Instaurer des servitudes de mixité sociale dans des secteurs ciblés
- Beauvoir : 20% de logement locatif social dans les zones AU
- St Gervais et St Urbain : 15% de logement locatif social dans les zones AU
Action : Politique foncière
- Prendre en charge le déficit foncier des opérations locatives (PLUS – PLA I)
Action : Intervention dans le parc ancien (essentiellement pour Bouin)
- Opérations de renouvellement ponctuelles et ciblées sur des secteurs à enjeux
- Acquisitions-améliorations (communes, bailleurs sociaux)
- Mise sur le marché de logements privés conventionnés (OPAH, PIG)
Action : Politique foncière
- Favoriser le développement d’une offre foncière abordable
- 20% des lots commercialisés (18 lots par an)
- 30 000€ maximum par lot (500 m2 x 60€/m2)
Action : Mise en place d’une OPAH ou d’un PIG
- Adapter les logements au vieillissement et au handicap
- Améliorer la performance énergétique des logements
- Résorber les éventuelles situations d’habitat indigne
- Mettre sur le marché des logements à loyer conventionné (essentiellement pour Bouin)
L’actualité
A l’heure actuelle, la Communauté de communes du Pays du Gois n’a pas initié le lancement de ces actions.