Le Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC

La Communauté de communes détient la compétence en matière d'assainissement non collectif. La mission technique de mise en œuvre et de suivi de son « Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) » est confiée au Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais Breton (SMGEMB).

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) effectue le contrôle des assainissements sur les installations neuves et existantes. Ce contrôle permet de s’assurer que l’installation n’est pas à l’origine de pollutions et de problème de salubrité publique. Fin 2012, on recense plus de 1600 installations sur le territoire.

Contrôle des installations neuves

Toute nouvelle installation d’assainissement non collectif (construction maison neuve, agrandissement, rénovation, réhabilitation) nécessite au préalable, un contrôle de conception de l’étude de filière qui est émis par le SPANC. A l’issue des travaux et avant remblaiement des ouvrages, le SPANC doit vérifier sur place la conformité des travaux lors d’un contrôle d’exécution.

En savoir plus :

 

Consultez la procédure en cas d’installation neuve ou réhabilitation

Comment entretenir votre installation

Contrôle des installations existantes

Il existe trois types de contrôles sur les installations existantes : les contrôles diagnostic de l’existant (réalisés entre 2007 et 2012 sur le territoire du Pays du Gois), les contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien qui ont lieu tous les 8 ans et les contrôles dans le cadre d’une vente, obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

A la fin des contrôles, toutes les installations sont priorisées selon leur état :

Installation conforme (ou classe 3 selon l’ancienne réglementation)

  • L’usager doit réaliser les travaux préconisés afin d’améliorer le dispositif d’assainissement. Les améliorations sont vérifiées lors du contrôle périodique.

Installation non conforme (ou classe 1 et 2 selon l’ancienne réglementation)

Pour des installations non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré :

  • L’usager doit suivre la procédure réhabilitation ci-dessus.

Délais de 4 ans ou 1 an en cas de vente.

Pour des installations non conforme ne présentant pas un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré

  • L’usager doit réaliser les travaux préconisés afin d’améliorer le dispositif d’assainissement. Les améliorations sont vérifiées lors du contrôle périodique.

Délais de 1 an uniquement en cas de vente.

Quelles aides pour la réhabilitation ?

Dans le cadre d’un projet d’assainissement non collectif, une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut être accordée en fonction des ressources.

ANAH Délégation locale de la Vendée Tél : 02 51 44 33 57

Il est également possible de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Pour en savoir plus consultez le guide éco-PTZ (cf. PJ guide eco ptz à mettre en lien)

Comment procéder en cas de vente de votre bien ?

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle de l’installation datant de moins de trois ans doit être annexé à l’acte de vente au même titre que tous les diagnostics immobiliers. Celui-ci, à la charge du vendeur, permet à l’acquéreur d’acheter son bien en toutes connaissances. Les travaux préconisés dans le contrôle doivent être réalisés par l’acquéreur dans un délai de un an après la signature de l’acte de vente.

Ce contrôle doit être réalisé par le SMGEMB partenaire technique du SPANC et fait l’objet d’une redevance de 110€ (tarif au 1er janvier 2013) adressée par le Trésor Public à l’issue de la visite.

A consulter

Les tarifs 2013 de l’Assainissement Non Collectif : (cf. PJ note usager à mettre en lien)

Liens utiles

Tout savoir sur l’assainissement : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Consultez la Charte assainissement non collectif de Vendée : http://www.capeb-vendee.com/web/p291_charte-anc-vendee.html

Tout savoir sur le prêt à taux zéro : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Assainissement_non_collectif_ecoptz_6_p_web.pdf

Consultez la liste des vidangeurs agréés en Vendée : http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/environnement/eau/assainissement_des_e/assainissement_non_c/agrement_des_vidange3962/downloadFile/file/listedesvidangeursagreesau09082012.pdf?nocache=1344931296.81

Règlementation

Règlement assainissement non collectif : (cf. PJ Règlement à mettre en lien)

Arrêtés assainissement non collectif du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, Loi sur l’eau de 2006, Arrêté du 22 juin 2007 : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php#_5