6 – Communications électroniques d’intérêt intercommunal

Cette compétence permet à la CdC d'intervenir dans le cadre de la mise en place du schéma d'aménagement numérique

Cette compétence est composée de trois niveaux d’intervention :   

Compétence 1 : Montée en débit

la réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés; 

  Compétence 2 : Boucles locales

la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses , ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux;  

Compétence 3 : FTTH (fibre jusqu’à l’habitation)

la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.

 

Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages